Budget participatif citoyen 2023

ARTICLE 1 – MODALITÉS DE DEPOT

Les projets peuvent être émis par tous les habitants de Saint Martin de Seignanx sans limite d’âge. Cependant, les mineurs de moins de 15 ans peuvent participer sous la responsabilité d’un adulte référent ou celle d’un représentant légal.

Les élus ayant un mandat local ou national ne peuvent pas participer au Budget Participatif Citoyen en déposant une idée ou en votant pour un projet.

ARTICLE 2 – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET DE RECEVABILITE

Les critères à remplir pour que les projets déposés soient retenus sont les suivants :

• Être conformes à l’intérêt général : les projets doivent être à visée collective et de nature à bénéficier à tous les habitants de la Commune de Saint Martin de Seignanx.
• Respecter le territoire concerné et s’inscrire dans un processus démocratique : le Budget Participatif Citoyen porte uniquement sur le territoire de la Ville de Saint Martin de Seignanx. Les projets déposés doivent s’insérer dans l’espace public.
• Impliquer uniquement des dépenses d’investissement : seuls les projets d’investissement (construction, rénovation de bâtiment ou de l’espace public, achat des biens amortissables) sont acceptés. Exemple : rénovation d’un square, parc de jeux pour enfants, frigo solidaire, bornes de recharge mobile ou wifi, street-workout, bancs, tables de pique-nique, jardins partagés, mur végétal...
• Être techniquement, financièrement, règlementairement et juridiquement réalisables 

Nom du projet

• Description précise du projet
• Objectifs et bénéfices attendus
• Localisation
• Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif)
• Budget estimatif

ARTICLE 3 – PROJETS NON RETENUS

Les projets ne sont pas retenus dans les cas suivants, car ils :

• comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou sont contraire à l’ordre public et aux principes de laïcité,
• génèrent de frais de fonctionnement (recrutement, loyer, entretien...),
• sont incompatibles avec un projet déjà programmé par la Ville.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VOTE

Le vote est individuel. Il est ouvert à tous les habitants de la Ville de Saint Martin de Seignanx sans condition d’âge ou de nationalité. Les mineurs de moins de 15 ans peuvent participer au vote sous la responsabilité d’un adulte référent ou celle d’un représentant légal.

ARTICLE 5 – DEROULE DU BUDGET PARTICIPATIF CITOYEN

Étape 1 : dépôt des projets

Deux possibilités pour déposer un projet :

La fiche projet est à imprimer sur le site de la ville ou à récupérer près des urnes disposées à l’accueil de la mairie, au Point Information Jeunesse et à la Bibliothèque.

• Renvoyer la fiche remplie par mail à secretariat@saintmartindeseignanx.fr ou par courrier à Mairie de Saint Martin de Seignanx, 47, place Oyon-Oïon 40390 Saint Martin de Seignanx
• Déposer la fiche remplie dans l’une des urnes présentes en mairie, à la bibliothèque, au service jeunesse.
• Remettre la fiche remplie aux permanences des élus les samedis matin place jean Rameau

Étape 2 : étude de faisabilité technique et financière

Vérification de la conformité des projets par la Commission Démocratie Participative, en fonction des critères d’éligibilité énoncés dans le présent document. Étude de faisabilité technique, juridique et financière des projets par les directions municipales concernées.

Étape 3 : modalité de vote

Deux possibilités pour voter :

• En ligne via la plateforme dédiée ou par mail en envoyant votre choix à l’adresse secretariat@saintmartindeseignanx.fr.
• Dans les urnes mises en place à la Mairie, et aux permanences organisées les samedis matin place Jean Rameau.

Les habitants peuvent voter pour 1, 2 ou 3 projets préférés. À l’issue de la clôture des votes, la Ville de Saint Martin de Seignanx annoncera les résultats, qui seront diffusés sur le site de la Ville.

Le classement obtenu au terme de la phase de vote déterminera les projets qui seront mis en œuvre dans la limite de l’enveloppe financière allouée.

Les projets lauréats sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de votes jusqu'à épuisement de l'enveloppe et ne dépassant pas le budget alloué.

Étape 4 : réalisation des projets lauréats

La Ville Saint Martin de Seignanx s’engage à lancer la phase de mise en œuvre des projets lauréats en lien avec les porteurs de projets. À l’issue de la réalisation des projets, une évaluation du dispositif sera réalisée par les porteurs de projets retenus qui seront invités à témoigner de leur expérience.